Conditions Générales de Vente
Identification du Prestataire
AB Immo — Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de 10 000,00 €
Siège social : 25 Boulevard Victor Hugo, 34110 Frontignan
SIRET : 820 078 384 00014
TVA intracommunautaire : FR11820078384
Représentée par : Guilhem Sala, Gérant
Contact : [email protected]
Exploitant la solution « TocToc Manager » (ci-après le « Prestataire »).
Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- Client : toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle de conciergerie ou de gestion locative de courte durée, qui souscrit un Abonnement au Logiciel.
- Logiciel : la plateforme SaaS « TocToc Manager » accessible en ligne, permettant la gestion et la prospection digitale pour conciergeries.
- Abonnement : formule payante donnant accès au Logiciel et aux Services selon la périodicité et le plan choisis par le Client.
- Services : l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire dans le cadre de l'Abonnement, incluant l'accès au Logiciel, la prospection digitale, les formations, les contenus et l'accès à la communauté.
- Contenus : les modèles de documents, scripts commerciaux, outils marketing et ressources mis à disposition du Client.
- Contact qualifié : un prospect ayant manifesté un intérêt pour les services du Client via les dispositifs de prospection mis en place par le Prestataire et ayant transmis ses coordonnées complètes.
- Mandat signé : un contrat de gestion locative effectivement signé entre le Client et un prospect généré par les dispositifs de prospection du Prestataire.
Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client, professionnel de la conciergerie ou de la location de courte durée, un ensemble de Services comprenant :
- Un accès au Logiciel en ligne « TocToc Manager » ;
- La mise en place et la gestion de campagnes de prospection digitale (publicité en ligne et/ou référencement naturel) pour l'acquisition de nouveaux mandats de gestion ;
- Des ressources de formation en ligne (tutoriels vidéo) pour l'utilisation du Logiciel ;
- L'accès à une communauté privée d'utilisateurs ;
- La fourniture de Contenus : modèles de documents, scripts commerciaux et outils marketing régulièrement mis à jour.
L'acceptation des présentes CGV est un préalable indispensable à toute souscription d'Abonnement. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGV avant la souscription et les accepter sans réserve.
Plans d'Abonnement et Garantie de Performance
3.1 – Description des plans
Le Prestataire propose trois plans d'Abonnement, chacun assorti d'une garantie de performance mesurée sur une période de douze (12) mois à compter de la mise en service effective.
| Offre Starter Limitée | Plan Starter | Plan Growth | Plan Scale | |
|---|---|---|---|---|
| Contacts qualifiés garantis | 1 à 5 minimum | 10 | 30 | 80 minimum |
| Mandats signés garantis | 1 minimum | 3 minimum | 10 minimum | 20 minimum |
| Durée d'engagement | 1 mois | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
| Périodicité de paiement | Paiement unique | Mensuelle ou annuelle | Mensuelle ou annuelle | Mensuelle ou annuelle |
| Limite haute | Plafonnée | Plafonné | Plafonné | Sans limite haute |
3.2 – Conditions de validité de la garantie
La garantie de performance est soumise au respect par le Client de l'ensemble des conditions suivantes :
- Le Client fournit au Prestataire, dans les délais demandés, toutes les informations et éléments nécessaires à la mise en place des campagnes de prospection ;
- Le Client répond aux contacts qualifiés transmis par le Prestataire dans un délai raisonnable et met en œuvre les moyens commerciaux nécessaires à la conversion des prospects ;
- Le Client respecte l'ensemble de ses obligations au titre des présentes CGV ;
- Le Client est à jour de l'ensemble de ses paiements auprès du Prestataire.
3.3 – Mise en œuvre de la garantie
En cas de non-atteinte de l'objectif garanti à l'issue de la période de douze (12) mois, et sous réserve du respect par le Client de l'ensemble des conditions de validité visées à l'article 3.2, le Client sera exonéré de tout paiement supplémentaire jusqu'à l'atteinte effective des engagements définis au titre de la garantie. Le Prestataire poursuivra ses efforts de prospection jusqu'à l'atteinte des objectifs garantis.
3.4 – Décomptage et preuve
Le décomptage des contacts qualifiés et des mandats signés est effectué par le Prestataire sur la base des données disponibles dans le Logiciel et des informations transmises par le Client. Le Client s'engage à informer le Prestataire de tout mandat signé résultant d'un contact généré par les campagnes de prospection.
Accès et Inscription
4.1 – Création de compte
Le Client s'inscrit en créant un compte sur manager.toctoc.fr ou via un lien communiqué lors d'un appel commercial. Il fournit des informations exactes, complètes et à jour.
4.2 – Mise à disposition
Le Prestataire envoie les identifiants d'accès par email et assure la mise à disposition du service dans un délai moyen de dix (10) jours ouvrés après validation du paiement et réception des informations nécessaires.
4.3 – Responsabilité des identifiants
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte. Il s'engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers.
Durée, Renouvellement et Résiliation
5.1 – Durée initiale
L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale ferme dépendant de la périodicité de paiement choisie par le Client :
- Abonnement annuel : durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de souscription et de validation du premier paiement.
- Abonnement mensuel : durée initiale d'un (1) mois à compter de la date de souscription et de validation du premier paiement.
5.2 – Reconduction tacite
À l'expiration de la durée initiale, l'Abonnement est tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée (un mois pour l'abonnement mensuel, un an pour l'abonnement annuel), sauf dénonciation par l'une des Parties. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec confirmation de lecture à l'adresse [email protected], au moins trente (30) jours avant la date d'échéance pour l'abonnement annuel, et au moins quinze (15) jours avant la date d'échéance pour l'abonnement mensuel.
5.3 – Résiliation par le Client
Le Client peut résilier l'Abonnement à la fin de chaque période d'engagement en adressant une notification écrite au Prestataire dans les délais prévus à l'article 5.2. Toute résiliation anticipée avant la fin de la période d'engagement ne sera acceptée que pour faute grave du Prestataire et ne sera effective que quinze (15) jours après réception d'une notification écrite et justifiée.
5.4 – Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier l'Abonnement sans préavis en cas de :
- Défaut de paiement persistant au-delà de trente (30) jours calendaires après réception d'une mise en demeure ;
- Violation grave et répétée des présentes CGV non régularisée dans les quinze (15) jours suivant avertissement écrit ;
- Utilisation du Logiciel à des fins illégales ou contraires à la moralité publique ;
- Ouverture d'une procédure collective du Client (insolvabilité, liquidation).
5.5 – Conséquences de la résiliation
À la fin de l'Abonnement, quel qu'en soit le motif, le Client perd immédiatement l'accès au Logiciel et aux Contenus. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf disposition légale contraire. Le Client dispose de trente (30) jours à compter de la fin de l'Abonnement pour récupérer ses données personnelles au format standard de la plateforme (CSV ou DOCX). Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées.
Tarifs et Paiement
6.1 – Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement SEPA ou tout autre moyen convenu lors de l'appel commercial. Le prélèvement est réalisé selon la périodicité définie dans l'offre choisie (mensuelle ou annuelle). Le premier paiement doit être réalisé à la date convenue lors de la souscription.
6.2 – Défaut de paiement
En cas de non-paiement à l'échéance, l'accès au Logiciel est suspendu jusqu'à régularisation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans préjudice d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
6.3 – Révision des tarifs
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à chaque renouvellement d'Abonnement, après en avoir informé le Client au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client pourra, s'il n'accepte pas le nouveau tarif, résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 5.
Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le Logiciel et les Services conformément à leur destination et aux instructions du Prestataire ;
- Maintenir confidentiels ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à des tiers ;
- Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie des Contenus à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite du Prestataire ;
- Fournir au Prestataire, dans les délais demandés, les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution des Services et à la mise en place des campagnes de prospection ;
- Répondre aux contacts qualifiés transmis dans un délai raisonnable et mettre en œuvre les moyens commerciaux nécessaires à la conversion des prospects ;
- Respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Assurer l'accès au Logiciel dans des conditions optimales de disponibilité et de sécurité ;
- Mettre en place et gérer les campagnes de prospection digitale conformément au plan souscrit par le Client ;
- Fournir un support technique réactif par email à l'adresse [email protected], du lundi au vendredi de 9h à 17h (jours ouvrés) ;
- Assurer la confidentialité des données du Client conformément à la réglementation en vigueur ;
- Informer le Client de toute modification substantielle des Services ;
- Mettre à disposition les mises à jour mineures (corrections, optimisations) automatiquement, et communiquer le calendrier des évolutions majeures.
Disponibilité du Service
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Logiciel vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou d'urgence.
Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité sans interruption et ne pourra être tenu responsable des indisponibilités temporaires liées à des opérations de maintenance, à des pannes techniques, à des attaques informatiques ou à tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
En cas de maintenance programmée susceptible d'affecter le Service, le Prestataire s'efforcera d'en informer le Client dans un délai raisonnable.
Propriété Intellectuelle
Le Logiciel, les Contenus et tous les éléments qui les composent (textes, graphismes, vidéos, bases de données, code source, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit.
Les présentes CGV ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur ces éléments, mais uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'Abonnement.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée des éléments protégés est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Données Personnelles
Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les données du Client sont hébergées en Europe et ne sont jamais revendues à des tiers.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse [email protected].
Les données collectées dans le cadre de l'utilisation du Logiciel sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du contrat et conformément aux obligations légales applicables.
Confidentialité
Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, financière, technique ou autre dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes CGV.
Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de l'Abonnement et pendant une période de deux (2) ans suivant son expiration ou sa résiliation.
Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant des sommes payées par le Client au cours des trois (3) mois précédant la réclamation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, notamment la perte de profit, la perte de données, le préjudice commercial, le manque à gagner ou toute autre perte indirecte ou consécutive.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la qualité du suivi commercial réalisé par le Client auprès des contacts qualifiés transmis.
Force Majeure
Aucune des Parties ne sera responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (grève, panne Internet, incendie, catastrophe naturelle, pandémie, décision gouvernementale, etc.).
Acceptation des CGV
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation de la case à cocher « J'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la souscription en ligne, ou par la confirmation écrite (email) du Client suite à l'appel commercial.
Cette acceptation vaut signature et engagement contractuel au sens de l'article 1127-1 du Code civil. La date et l'heure de l'acceptation sont horodatées et conservées par le Prestataire.
Dispositions Générales
16.1 – Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.
16.2 – Indépendance des clauses
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres dispositions.
16.3 – Modifications
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Logiciel après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
16.4 – Droit de rétractation
Le Client, agissant en qualité de professionnel, reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.
Contact
Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGV ou aux Services :
AB Immo – TocToc Manager
Guilhem Sala, Gérant
Email : [email protected]
Adresse : 25 Boulevard Victor Hugo, 34110 Frontignan
Conditions Générales d'Utilisation
Identification de l'Éditeur
AB Immo — Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) au capital de 10 000,00 €
Siège social : 25 Boulevard Victor Hugo, 34110 Frontignan
SIRET : 820 078 384 00014
TVA intracommunautaire : FR11820078384
Représentée par : Guilhem Sala, Gérant
Contact : [email protected]
Éditeur et exploitant de la plateforme « TocToc Manager » (ci-après l'« Éditeur »).
Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- Service : le logiciel SaaS « TocToc Manager », accessible via l'interface web manager.toctoc.fr, ainsi que l'ensemble des fonctionnalités, contenus et services associés.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Service et/ou crée un Compte, qu'elle soit titulaire d'un Abonnement payant ou d'un accès gratuit.
- Compte : l'espace personnel sécurisé de l'Utilisateur, accessible au moyen d'identifiants de connexion (adresse email et mot de passe).
- Contenus : l'ensemble des éléments mis à disposition par l'Éditeur via le Service (modèles de documents, scripts commerciaux, tutoriels vidéo, outils marketing, ressources de formation).
- Données de l'Utilisateur : toutes les informations, fichiers et données que l'Utilisateur saisit, importe ou génère dans le cadre de l'utilisation du Service.
- Communauté : l'espace privé d'échange entre Utilisateurs du Service.
Objet et acceptation
2.1 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et les règles d'utilisation du Service par l'Utilisateur. Elles s'appliquent à tout Utilisateur du Service, indépendamment de la formule d'Abonnement souscrite.
2.2 – Acceptation
L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. En créant un Compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU.
2.3 – Articulation avec les CGV
Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux Utilisateurs titulaires d'un Abonnement payant. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les CGV prévalent pour les dispositions relatives à l'Abonnement, aux tarifs et aux garanties de performance.
Création et gestion du Compte
3.1 – Inscription
Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse email, nom de la société, numéro SIRET le cas échéant). L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement.
3.2 – Sécurité des identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) et de toute activité réalisée sous son Compte. Il s'engage à choisir un mot de passe sécurisé et à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers.
3.3 – Compromission du Compte
En cas de suspicion d'accès non autorisé, de perte ou de vol de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse [email protected]. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du Compte résultant de la négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses identifiants.
3.4 – Unicité du Compte
Chaque Utilisateur ne peut disposer que d'un seul Compte. La création de comptes multiples par une même personne physique ou morale est interdite, sauf autorisation préalable écrite de l'Éditeur.
Accès et utilisation du Service
4.1 – Conditions d'utilisation
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur. Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel dans le cadre de l'activité de conciergerie ou de gestion locative de courte durée de l'Utilisateur.
4.2 – Comportements interdits
Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :
- Tenter d'accéder aux systèmes, serveurs, bases de données ou données non autorisés de l'Éditeur ou d'autres Utilisateurs ;
- Interrompre, perturber ou tenter de compromettre le fonctionnement, la sécurité ou l'intégrité du Service ;
- Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Procéder à l'extraction automatisée de données (scraping, crawling) depuis le Service ;
- Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible dans le Service ;
- Sous-licencier, revendre ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service ou aux Contenus sans autorisation ;
- Utiliser le Service d'une manière susceptible de porter atteinte à l'image ou à la réputation de l'Éditeur.
4.3 – Utilisation de la Communauté
L'Utilisateur s'engage à respecter les règles de courtoisie et de bienveillance au sein de la Communauté. Tout contenu publié au sein de la Communauté doit être en lien avec l'activité de conciergerie ou de gestion locative. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié et de suspendre l'accès à la Communauté en cas de manquement.
Contenus et licence d'utilisation
5.1 – Contenus fournis par l'Éditeur
L'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur des Contenus (modèles de documents, scripts commerciaux, tutoriels vidéo, outils marketing) dans le cadre du Service. Ces Contenus sont fournis à titre indicatif et l'Utilisateur reste seul responsable de leur adaptation à sa situation et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité.
5.2 – Licence d'utilisation des Contenus
L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, personnelle et limitée à la durée de son Abonnement. Cette licence autorise l'Utilisateur à utiliser et adapter les Contenus exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou mise à disposition à des tiers est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur.
5.3 – Données de l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les Données de l'Utilisateur qu'il saisit, importe ou génère via le Service. Il accorde à l'Éditeur une licence limitée et non exclusive d'hébergement, de stockage et de traitement technique de ces données aux seules fins de la fourniture du Service.
Propriété intellectuelle
6.1 – Droits de l'Éditeur
Le Service, son architecture, son code source, ses interfaces, sa documentation, ses bases de données, et l'ensemble des Contenus qui le composent (textes, graphismes, vidéos, logos, marques, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit.
6.2 – Restrictions
L'Utilisateur s'interdit de :
- Reproduire, copier, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir du Service ou de ses composants ;
- Décompiler, désassembler ou procéder à la rétro-ingénierie du Service ;
- Supprimer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle, marques ou logos présents sur le Service ;
- Utiliser les marques, logos ou signes distinctifs de l'Éditeur sans autorisation préalable écrite.
6.3 – Signalement
Toute utilisation non autorisée des éléments protégés constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à signaler à l'Éditeur toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle dont il aurait connaissance.
Données personnelles
7.1 – Responsable du traitement
L'Éditeur, AB Immo, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
7.2 – Données collectées et finalités
Les données personnelles collectées lors de la création du Compte et de l'utilisation du Service (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, données de connexion, données d'utilisation) sont traitées pour les finalités suivantes :
- Création et gestion du Compte de l'Utilisateur ;
- Fourniture, maintenance et amélioration du Service ;
- Support technique et relation client ;
- Communication d'informations relatives au Service (mises à jour, évolutions) ;
- Respect des obligations légales et réglementaires.
7.3 – Hébergement et sécurité
Les données sont hébergées en Europe, sur des serveurs sécurisés. L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, toute perte, altération ou divulgation.
7.4 – Droits de l'Utilisateur
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie ;
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit d'effacement : demander la suppression de ses données dans les conditions prévues par la loi ;
- Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine ;
- Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
- Droit à la limitation : obtenir la limitation du traitement dans les cas prévus par la loi.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant l'Éditeur à l'adresse [email protected]. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de trente (30) jours.
7.5 – Cookies
Le Service utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que des cookies d'analyse pour améliorer l'expérience utilisateur. L'Utilisateur peut configurer les préférences de cookies lors de sa première visite. Les cookies strictement nécessaires ne peuvent pas être désactivés.
7.6 – Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du Service et conformément aux obligations légales applicables. À l'issue de la résiliation du Compte, les données sont conservées pendant trente (30) jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Disponibilité du Service
8.1 – Accès au Service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept. L'Utilisateur reconnaît toutefois que le Service est fourni via Internet et que sa disponibilité peut être affectée par des facteurs indépendants de la volonté de l'Éditeur.
8.2 – Maintenance
L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. En cas de maintenance programmée susceptible d'affecter significativement le Service, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable.
8.3 – Limitation de responsabilité
L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité sans interruption du Service et ne pourra être tenu responsable des indisponibilités temporaires liées à des opérations de maintenance, des pannes techniques, des attaques informatiques, des défaillances de réseau ou tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
Responsabilités
9.1 – Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur utilise le Service sous sa seule responsabilité. Il est responsable de la conformité de son utilisation du Service avec les présentes CGU, les lois et réglementations en vigueur, ainsi que du respect des droits des tiers. L'Utilisateur est seul responsable des décisions commerciales qu'il prend sur la base des informations et outils fournis par le Service.
9.2 – Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Toutefois, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages indirects subis par l'Utilisateur (perte de profit, perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte de données, manque à gagner) ;
- De l'utilisation faite par l'Utilisateur du Service ou des Contenus ;
- De l'inadéquation du Service aux besoins spécifiques de l'Utilisateur non expressément prévus ;
- Des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU ;
- De la perte de données résultant de la négligence de l'Utilisateur ou d'un événement de force majeure.
9.3 – Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à indemniser et garantir l'Éditeur contre tout dommage, perte, coût ou réclamation de tiers résultant d'une violation des présentes CGU par l'Utilisateur.
Suspension et résiliation
10.1 – Suspension par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au Compte de l'Utilisateur, sans préavis, en cas de :
- Violation des présentes CGU ;
- Comportement portant atteinte au bon fonctionnement du Service ou aux autres Utilisateurs ;
- Suspicion d'activité frauduleuse ou illégale ;
- Demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.
10.2 – Suppression du Compte par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment en contactant l'Éditeur à l'adresse [email protected]. La suppression du Compte n'emporte pas résiliation de l'Abonnement en cours, qui reste régi par les CGV.
10.3 – Conséquences
En cas de suspension ou de résiliation du Compte, l'Utilisateur perd l'accès au Service, aux Contenus et à la Communauté. Les Données de l'Utilisateur sont conservées pendant trente (30) jours à compter de la suspension ou de la résiliation, pendant lesquels l'Utilisateur peut demander leur exportation au format standard (CSV ou DOCX). Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.
Liens hypertextes et services tiers
Le Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. L'Éditeur ne contrôle pas ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leur politique de confidentialité. L'Utilisateur accède à ces sites tiers sous sa seule responsabilité.
Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email ou par notification au sein du Service au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus des nouvelles CGU, l'Utilisateur devra cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son Compte.
Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (grève, panne Internet, panne de serveur, incendie, catastrophe naturelle, pandémie, décision gouvernementale, attaque informatique, etc.).
Dispositions générales
14.1 – Intégralité
Les présentes CGU, complétées le cas échéant par les CGV, constituent l'intégralité des termes régissant l'utilisation du Service entre l'Utilisateur et l'Éditeur.
14.2 – Indépendance des clauses
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes CGU n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui continueront de s'appliquer entre les Parties.
14.3 – Tolérance
Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
14.4 – Cession
L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans le consentement préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder les présentes CGU à tout tiers, notamment en cas de cession d'activité.
Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Service :
AB Immo – TocToc Manager
Guilhem Sala, Gérant
Email : [email protected]
Adresse : 25 Boulevard Victor Hugo, 34110 Frontignan
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